Tout comme un assuré, un assureur peut également résilier un contrat d’assurance moto. Tous les motifs et les procédures de résiliation à l’initiative de l’assureur sont réglementés par la loi. Parmi tous ces motifs, on retrouve la résiliation pour non-paiement, qui peut entraîner quelques complications pour l’assuré. Nous faisons le point sur la résiliation pour non-paiement, sur sa procédure et sur ses conséquences.
Qu’est-ce qu’une résiliation pour non-paiement ?
Si vous possédez une moto, vous devez obligatoirement souscrire une assurance deux-roues pour circuler sur la voie publique. Les assureurs proposent de nombreuses formules dont les risques garantis et les tarifs sont calculés en fonction de votre profil, de celui de votre moto, de vos besoins et de votre budget. Seule la formule Responsabilité civile, dite « au tiers » est obligatoire.
En échange de ces garanties, vous devez payer une prime d’assurance payable d’avance. Le montant de cette prime est calculé pour une année. Donc toute année commencée est due, sauf si vous décidez de résilier pour un motif légitime. Pour vous aidez à régler cette prime annuelle, votre assureur peut vous proposer une facilité de paiement en la fractionnant par semestre, par trimestre ou par mois.
Si vous ne payez une de vos cotisations, votre assureur peut alors résilier votre contrat pour non-paiement, en suivant une procédure bien définie par la loi.
Votre assureur a t-il le droit de résilier votre assurance moto pour non-paiement ?
Selon l’article L113-3 du code des assurances, votre assureur est en droit de résilier votre contrat à condition qu’il respecte des délais précis.
Vous disposez de 10 jours après la date prévue ou la date d’échéance pour régler votre cotisation. Si vous ne payez pas après ce délai, votre assureur vous adresse une mise en demeure de payer votre cotisation en courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date d’envoi du courrier.
Si aucun paiement n’est parvenu à votre assureur, celui-ci suspend votre assurance moto, avant de la résilier, dès le lendemain du délai de 30 jours. Vous n’êtes alors plus assuré. Ce qui signifie que vous n’avez pas le droit de conduire votre moto sans assurance et que vous n’êtes plus couvert en cas de sinistre ou de dommage, mais que vous restez redevable des sommes dues.
À ce moment de la procédure, vous avez toujours la possibilité de régulariser votre dette et votre assureur réactivera alors votre assurance deux-roues le lendemain de votre règlement.
En revanche, si vous ne procédez à aucun versement, vous disposez d’un ultime délai supplémentaire de 10 jours, après les 30 jours, pour régler votre dû ou trouver un arrangement amiable avec votre assureur. Faute de quoi, celui-ci décidera de résilier définitivement votre contrat.
Une fois le contrat résilié, vous êtes encore redevable de votre cotisation non payée. Si vous avez opté pour la mensualisation de votre prime, vous devez rembourser toutes les mensualités jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
Peuvent s’ajouter à votre dette initiale des frais de recouvrement, ainsi que d’éventuels frais de poursuite. En effet, si vous refusez de payer, votre assureur peut recourir à une action en justice pour injonction de payer, devant le tribunal d’instance d’où vous dépendez. Un huissier de justice sera alors chargé de vous réclamer le paiement de votre dette et de procéder, le cas échéant, à une saisie sur salaire ou sur tout autre bien que vous possédez.
Quelles sont les conséquences de la résiliation de l’assurance moto pour non-paiement ?
Le fait que votre contrat moto ait été résilié pour non-paiement peut avoir de lourdes conséquences dans la recherche d’une nouvelle assurance.
En effet, dès que votre assureur a procédé à votre résiliation, celui-ci inscrit sur votre relevé d’information la mention « résilié pour non-paiement ». Cette mention restera inscrite jusqu’à l’acquittement de votre dette.
La première conséquence d’une résiliation pour non-paiement est que votre relevé est automatiquement enregistré au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Ce fichier contient toutes les informations et les antécédents des assurés auto et deux-roues. À savoir votre identité, votre date de naissance, le descriptif de votre moto, les éventuels sinistres déclarés, la période de validité du contrat, votre bonus ou malus, ainsi que les motifs de résiliation à votre initiative ou à l’initiative d’un assureur.
L’Agira conserve votre dossier pendant une durée maximale de 2 ans, mais si vous réglez votre dette, votre dossier est effacé du fichier.
Ce fichier est consultable par toutes les compagnies d’assurances qui le consultent systématiquement avant toute souscription d’un contrat auto ou moto. Cela leur permet de vérifier vos informations afin d’éviter les fausse déclarations, et de connaître vos antécédents d’assuré afin d’établir le montant de votre prime.
De plus, chaque assuré est inscrit au Fichier des véhicules assurés (FVA) dans les 72 heures après une souscription ou une résiliation. Le FVA permet, entre autres, aux forces de l’ordre (policiers et gendarmes) de consulter ce fichier lors d’un contrôle ou d’une infraction, et de savoir rapidement si vous êtes bien assuré ou non.
La deuxième conséquence d’une résiliation pour non-paiement est que le montant de votre prochaine prime d’assurance chez un nouvel assureur, sera majoré d’une forte surprime car vous êtes fiché comme étant « mauvais payeur » et que vous représentez un risque financier pour les assureurs.
Comment retrouver une assurance moto ?
La recherche d’un nouvel assureur peut s’avérer compliquée lorsque la mention « mauvais payeur » est inscrit sur votre relevé d’information. La majorité des assureurs classiques refuseront de vous assurer.
Comme l’assurance moto est obligatoire pour circuler sur la voie publique, de nombreuses compagnies se sont spécialisées dans les « profils à risques » en proposant des contrats pour les assurés ayant été radiés, en moyennant un tarif beaucoup plus élevé.
Si aucune compagnie ne veut vous assurer, vous avez la possibilité de recourir au Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme aide les assurés radiés à retrouver un contrat pour leur véhicule.
En effet, le BCT a le pouvoir de contraindre un cabinet d’assurance qui vous a préalablement notifié un refus, à vous assurer uniquement pour la garantie minimum obligatoire, c’est-à-dire la responsabilité civile.
Avant de saisir le BCT, vous devez choisir une compagnie qui a refusé de vous souscrire un contrat pour votre moto. Vous disposez d’un délai de 15 jours après la notification de refus (également appelée Formulaire de souscription) pour saisir le BCT.
Vous devez envoyer certains documents en lettre recommandée avec accusé de réception : questionnaire, votre relevé d’information, une copie de la carte grise et de votre permis de conduire, ainsi qu’un devis de l’assureur et la notification de refus.
C’est, ensuite, au BCT de fixer et de vous proposer le montant de la prime, qui sera également notifié à l’assureur que vous a avez choisi.
Si vous acceptez cette proposition, vous devez en faire part en lettre recommandée au BCT et régler la prime prévue à l’assureur.
