Toutes les souscriptions aux assurances sont régies par le Code des assurances, comme pour les garanties destinées aux deux-roues. Justement à ce propos, les propriétaires de ces véhicules se posent souvent la question, comment faire en cas de vente de leur moto ? Effectivement, le contrat d’assurance prend effet pendant une certaine durée et il arrive que la cession du véhicule se passe avant son échéance. Cette vente peut devenir problématique pour les individus qui ne savent pas ce qu’ils doivent faire. Les propriétaires doivent toujours tabler sur la loi pour agir dans la légalité et pour n’avoir aucun souci à l’avenir.
Pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance moto en cas de vente ?
Le Code des assurances, plus précisément l’article L121-11, stipule que le contrat d’assurance des véhicules motorisés, comme la moto, peut être résilié en cas de cession. Ainsi, les propriétaires ne doivent plus s’en faire à ce sujet car, après la vente, ils ont 3 mois pour résilier, en bonne et due forme, du contrat. Au sujet des cotisations déjà payées, l’assurance remboursera les sommes restantes correspondant aux périodes non assurées (non consommées).
Quelles démarches faire auprès de votre assurance si vous vendez votre moto ?
Dès la vente de la moto, l’adhérent doit informer immédiatement son assureur pour se dégager de toutes les responsabilités qui lui incombent. Dans les meilleurs des cas, le titulaire du contrat doit expédier un courriel à son assureur afin de déclarer la vente de sa moto. Dans cette déclaration, il doit bien spécifier les informations qui suivent pour l’assureur le reconnaisse :
- le numéro d’immatriculation de la moto ;
- la marque de la moto ;
- la date de la vente ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- les coordonnées de l’adhérent ;
- l’identité de l’adhérent.
L’adhérent doit demander un accusé de réception, lors de l’envoi de ce courrier électronique, pour s’assurer de son arrivée à bon port. L’e-mail est recommandé de par sa rapidité. À la réception de cette information, l’assureur suspend la souscription le soir même, c’est-à-dire à minuit. Ainsi, à partir de 0 heure, le lendemain de la vente, le contrat est suspendu.
Pour résilier, le titulaire du contrat doit expédier une lettre en bonne et due forme à son assureur. Ce courrier doit contenir impérativement les informations qui suivent :
- le numéro d’immatriculation de la moto ;
- la marque de la moto ;
- la date de la vente ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- les coordonnées de l’adhérent ;
- l’identité de l’adhérent.
À cette lettre doit être joint le formulaire CERFA n°15776*01, dûment rempli et signé par les deux parties. L’acquéreur, qui est le nouveau propriétaire, et le vendeur (l’ancien propriétaire) doivent renseigner les parties les concernant, puis signer ce document, avant de le joindre à la lettre de résiliation. À titre d’information, les deux parties, c’est-à-dire l’acheteur doit conserver une copie de ce formulaire, tout comme le vendeur doit avoir l’original en sa possession. La lettre (demande de résiliation et formulaire CERFA n°15776*01) sera à envoyer par voie recommandée avec accusé de réception. La résiliation devient effective 10 jours calendaires après la réception de la requête par l’assurance. Dans cette décade de préavis sont comptés également les weekends et les jours fériés.
Autres alternatives à la résiliation du contrat d’assurance, lors de la vente de sa moto
Si aucun projet de rachat de moto n’est en vue, le titulaire n’a pas d’autre choix que de résilier son contrat d’assurance. En revanche, s’il prévoit de s’en procurer une, dans les jours à venir ou encore plus tard, il pourra toujours conserver sa souscription actuelle. Pour ce faire, il doit déclarer la vente de la moto à l’assureur, pour bénéficier de la suspension à minuit. Comme précédemment, il convient de l’expédier par voie électronique, avec les mêmes informations susmentionnées et le formulaire CERFA n°15776*01. Par la suite, il doit envoyer une demande de suspension temporaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, le temps de trouver la moto de remplacement. Une fois le véhicule de remplacement disponible, l’intéressé n’a qu’à transférer le contrat. Dans cette optique, l’assurance pourra proposer d’autres formules. Cette dernière se chargera d’adapter le contrat suivant les formules choisies.
