Les abonnements Canal+ sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable automatiquement. Il existe plusieurs motifs légitimes de résiliation sans attendre la date anniversaire et sans subir de pénalité. Nous vous expliquons toutes les procédures nécessaires pour résilier votre abonnement Canal+ en bonne et due forme.
Le droit de rétractation pour résilier son abonnement Canal Plus
Si vous venez de souscrire un abonnement Canal+ à distance, c’est-à-dire en ligne, par téléphone ou par courrier, et que vous changez d’avis, les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, vous permettent d’annuler votre abonnement Canal+ dans les 14 jours suivants la date de souscription. C’est ce que l’on appelle le droit de rétractation. Cela se fait via une lettre de résiliation d’abonnement.
Pour faire valoir ce droit, vous devez faire votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au service clients de Canal+. Le site de Canal+ met à disposition un formulaire de rétractation à imprimer.
Si votre abonnement implique l’envoi d’un décodeur Canal+, le délai de rétractation commence, dans ce cas, à partir du jour de réception du décodeur.
Vous devez ensuite retourner le décodeur au service clients Canal+ à vos propres frais.
La somme que vous avez versé pour le dépôt de garantie, ne vous sera remboursée qu’après la réception du décodeur.
Canal+ procédera au remboursement des éventuelles sommes que vous avez déjà réglé, par chèque ou virement bancaire, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation d’un abonnement Canal
La résiliation à l’échéance
Un abonnement Canal+ est conclu pour une durée d’un an qui est reconduit de façon tacite. Si vous désirez ne pas reconduire votre abonnement après la date anniversaire, vous pouvez faire part de votre intention de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au service clients de Canal+, en respectant un préavis d’un mois minimum avant l’échéance.
La loi Chatel
D’après la loi Chatel et l’article L136-1 du code de la consommation, Canal+ est dans l’obligation de vous informer de l’arrivée de la date anniversaire de votre abonnement dans un délai de trois mois au plus tôt ou d’un mois au plus tard avant l’échéance. Cette notification doit également mentionner votre possibilité de résilier votre abonnement un mois avant la date anniversaire.
Si vous ne recevez pas cette notification ou qu’elle n’évoque pas clairement votre droit de résiliation, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment et sans subir de pénalités.
L’augmentation de tarif
Selon l’article L224-33 du code de la consommation, Canal+ est en droit d’augmenter le tarif de votre abonnement à condition qu’il vous notifie cette augmentation un mois avant sa mise en vigueur. Si vous n’acceptez pas cette modification de prix, vous disposez de 4 mois après l’augmentation pour résilier votre abonnement.
Le déménagement
Le fait de déménager n’est pas un motif légitime de résiliation pour Canal+. En revanche, si vous pouvez prouver que vous déménagez dans un autre pays, ou bien que dans votre nouveau domicile vous ne pouvez pas recevoir les services de Canal+ ni par internet, ni par la TNT ou par satellite, vous pouvez prétendre à une résiliation anticipée, avant la date anniversaire.
La restitution du matériel
Dès que votre résiliation est validée par Canal+, vous disposez d’un mois pour restituer le décodeur et autres équipements Canal+. Les frais de restitution sont à votre charge.
En cas de non-restitution dans le délai prévu, Canal+ vous adresse, dans un premier temps, une lettre de relance. Si celle-ci reste sans réponse de votre part, Canal+ vous adresse alors une mise en demeure de restitution. Vous avez 15 jours après la réception de cette lettre pour retourner le matériel, faute de quoi vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire selon l’équipement à rendre :
- 200 euros pour une Apple TV 4K 33 Go,
- 185 euros pour un décodeur avec un disque dur de 1 To,
- 170 euros pour un décodeur avec un disque dur de 80 à 320 Go,
- 115 euros pour un décodeur et un mini décodeur,
- 80 euros pour un décodeur simple,
- 69 euros pour une télécommande Apple TV 4K 32 Go,
- 55 euros pour un disque dur Canal+,
- 15 euros pour une carte d’abonnement ou pour une télécommande Canal+,
- 10 euros pour un bloc d’alimentation,
- 5 euros pour un câble (péritel, HDMI..) ou pour un cordon de l’Apple TV (charge, alimentation…).
Ces forfaits sont à imputer au montant du dépôt de garantie que vous avez réglé à la souscription de l’abonnement Canal+.
Si vous ne restituez toujours pas le matériel après les 15 jours suivants la mise en demeure, vous encourez des poursuites pénales.
En revanche, dès que vous avez remis l’équipement, Canal+ établira un certificat de restitution de matériel (CRM).
Comment contacter le service clients Canal + ?
Vous pouvez contacter le service clients Canal+ par différents moyens :
- par courrier : Service Résiliation Canal+, TSA 86712, 95905 Cergy-Pontoise Cedex9.
- depuis votre espace client : https://client.canalplus.com/
- par téléphone : 09.7082.08.15, du lundi au samedi de 8h à 22h et le dimanche de 10h à 22h.
- par email : servicesclients@canal-plus.com
