Une mutuelle santé est un contrat facultatif dont le rôle est de prendre en charge une partie ou la totalité de vos dépenses santé qui ne seraient pas remboursées par l’Assurance Maladie. Peut-elle devenir obligatoire ? Oui, depuis le 1er janvier 2016 (Loi de sécurisation de l’emploi en 2013 avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI)) il existe des mutuelles obligatoires pour les entreprises. Dans l’optique de créer de nouveaux droits pour les salariés, les entreprises du privé ont le devoir de proposer à leurs salariés une assurance complémentaire santé. Cette mutuelle, même si elle peut s’avérer souvent avantageuse du fait de la participation financière de l’employeur, revêt dès lors pour l’employé un caractère obligatoire.
1- Dans quelles conditions peut-on résilier une mutuelle obligatoire ?
Le salarié a l’obligation de souscrire à la mutuelle choisie par l’entreprise, ce qui implique de résilier sa mutuelle individuelle. Pour des raisons diverses et variées, vous pourriez ne pas souhaiter souscrire à cette obligation, voici les cas possibles pour y déroger :
Résilier une mutuelle obligatoire en dénonçant les conditions de sa mise en place
Il est possible de refuser ce contrat s’il a été mis en place de façon unilatérale par l’employeur (sans que cela ait fait l’objet d’un accord collectif ou d’un référendum) ou si l’employeur ne finance pas intégralement les cotisations de la mutuelle obligatoire, impliquant ainsi la participation financière du salarié.
Résilier quand on dispose d’une autre couverture, dans certains cas
Vous avez déjà souscrit une complémentaire santé à titre individuel ?
Une dispense est possible dans les cas suivants, même si vous n’êtes qu’ayant-droit :
Si vous êtes déjà affilié à une autre mutuelle obligatoire, que ce soit celle de votre conjoint ou une mutuelle obligatoire dans le cadre d’un cumul d’emplois, vous avez la possibilité de résilier.
Si vous avez conclu certains contrats particuliers tels que le contrat dit Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, le régime complémentaire de la caisse d’assurance des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, vous êtes en droit d’obtenir une dispense de la mutuelle obligatoire. De même si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire qui remplace l’ACS et la CMU-C depuis le 1er novembre 2019 résilier devient possible.
Dans le cas où vous auriez déjà souscrit à une complémentaire santé à titre individuel, vous pourriez obtenir une dispense d’adhésion, cependant celle-ci ne durerait que le temps d’arriver à l’échéance de votre complémentaire individuelle.
Vous êtes en CDD ?
Vous pouvez demander une dispense dans le cas où votre CDD dure moins de 3 mois et que la mutuelle obligatoire ne peut vous assurer sur cette durée, à la condition que vous soyez couvert par une complémentaire santé respectant les caractéristiques des contrats responsables. Pensez dans ce cas à demander à votre employeur à bénéficier du dispositif des chèques santé pour financer votre contrat individuel, ce n’est pas de droit, mais certains employeurs acceptent.
Si vous avez signé un CDD de plus de 3 mois, à moins que pour ce cas le contrat souscrit par l’entreprise prévoie une clause de dispense, vous n’avez pas la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Une exception cependant peut jouer en votre faveur : vous pouvez échapper à la couverture collective si votre CDD est d’une durée inférieure à 12 mois et si la cotisation demandée représente au moins 10% de la rémunération nette (cela vaut aussi pour les apprentis et les temps partiels).
Vous quittez l’entreprise ?
En cas de démission ou de licenciement, vous n’avez aucune démarche à accomplir, la mutuelle obligatoire s’arrête le jour de votre départ. À l’inverse vous avez le droit de conserver cette mutuelle si elle vous convient, à condition de payer totalement vos cotisations si vous avez démissionné ou de continuer à partager le paiement de votre cotisation avec votre ex-employeur s’il s’agit d’un licenciement. Soyez vigilant, dans ce dernier cas, ce droit vous est reconnu pour une durée de 12 mois au maximum et vous perdez le bénéfice de votre assurance santé dès lors que vous retrouvez un travail, que vous cessez de vous acquitter de vos cotisations ou que vous êtes radié de Pôle Emploi.
Vous pouvez aussi résilier cette mutuelle obligatoire dans le cas d’un départ à l’étranger ou d’un départ à la retraite.
2- Les étapes à réaliser pour résilier une mutuelle obligatoire
Il revient au salarié de signifier sa volonté de résilier soit au moment de l’embauche soit lors de la mise en place de la mutuelle si le salarié appartient déjà à l’entreprise.
Il vous suffira d’adresser une lettre recommandée avec AR directement à l’assureur dans les 3 mois suivant le changement de situation. N’oubliez pas qu’un justificatif devra être joint pour prétendre à votre droit de résiliation de la mutuelle obligatoire.
Résilier la mutuelle obligatoire en tant qu’employeur, c’est possible ?
Si vous êtes employeur, sachez que vous pouvez aussi résilier cette mutuelle qui vous incombe. Lisez bien votre contrat pour connaître les modalités de résiliation, puisqu’elles sont propres à chaque assurance. Veillez à respecter le délai de préavis et à prendre connaissance de la date à laquelle vous pouvez résilier le contrat (à l’échéance ou en cours de contrat ?). Dans tous les cas, il est impératif que vous contractiez une autre mutuelle pour remplacer celle dénoncée et vous assurer qu’elle correspond bien aux garanties minimales imposées par la branche professionnelle et par la loi ANI.
