Le contrat d’abonnement CanalSat est régi par les différents articles énumérés dans les conditions générales. Pourtant, la réalité ne cadre pas forcément avec les écrits détaillés dans cet accord signé entre les deux parties. C’est exactement le cas lorsque l’adhérent souhaite résilier son abonnement avant l’échéance. Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser une personne à vouloir arrêter la souscription. Les problèmes financiers occasionnés par une perte d’emploi par exemple, le changement d’adresse (emménagement dans un logement où il y a déjà CanalSat), le départ à l’étranger, l’arrêt de certaines chaînes et la non-satisfaction sont entre autres les motifs qui motivent le souscripteur à prévoir la rupture du contrat. Si tel est votre cas, sachez que la résiliation avant échéance est faisable.
Bref rappel sur la procédure normale de la résiliation d’un abonnement CanalSat
Normalement, la durée du contrat d’abonnement à CanalSat est de 1 an, à partir de la date d’activation. La souscription se reconduit tacitement au terme de ces 12 mois, c’est-à-dire que le contrat se renouvelle automatiquement pour une durée de 1 an si l’adhérent n’a pas résilié à ce moment-là. Un préavis d’au moins 1 mois est recommandé pour éviter les éventuels soucis relatifs à l’arrêt du contrat, c’est-à-dire que l’abonné doit faire mention de son désir de rompre le contrat, au plus tard, 30 jours avant la date d’anniversaire. Sans ce préavis, des pénalités sont exigibles et le souscripteur doit s’en acquitter.
La meilleure manière de procéder est d’envoyer une lettre en bonne et due forme. L’expédition doit se faire par voie recommandée avec accusé de réception. L’abonné doit veiller à ce que CanalSat le reçoive impérativement 30 jours avant la date d’anniversaire. L’adresse d’envoi est
GROUPE CANAL +
Service Résiliation
TSA 86712
95905 CERGY-PONTOISE
CEDEX 9.
À la réception de cette lettre, le service concerné envoie un e-mail au demandeur pour lui confirmer la prise en compte de sa requête. Par la même occasion, ce service mentionnera la date effective de la résiliation dans son courriel. Au cours du mois qui suit le désabonnement, l’ancien titulaire du contrat doit restituer les matériels à CanalSat, par le biais des personnes désignées par l’enseigne.
Comment résilier son abonnement CanalSat en dehors de la date d’anniversaire du contrat ?
La rupture du contrat en dehors de sa date d’anniversaire est faisable et admissible selon les circonstances.
Jouir du délai de rétractation
En vertu de l’application du code de la consommation et des articles L.221-1, l’abonné bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence dès la réception des équipements par l’adhérent. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est de mise pour faire part de sa rétractation à l’enseigne, l’estampille postale faisant foi. Ce courrier est à expédier à
GROUPE CANAL +
Service rétractation
TSA 86712
95905 CERGY-PONTOISE
CEDEX 9.
Par la même occasion, le souscripteur doit restituer les équipements appartenant à CanalSat. Le remboursement des prélèvements effectués ne pourra se faire que si seulement les matériels ont été retournés.
Résiliation anticipée
En cas de force majeure ou de motif légitime, la demande de résiliation anticipée d’un abonnement CanalSat peut être accordée. Dans ce cas précis, le requérant ne sera plus redevable du montant restant dû. Les motifs considérés légitimes sont :
- l’augmentation des cotisations (assurance) ;
- l’emprisonnement ;
- le déménagement ;
- la perte d’emploi (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;
- le surendettement ;
- un handicap ou une maladie ;
- le décès du souscripteur.
Si après analyse de la requête, CanalSat refuse la résiliation, alors que l’adhérent insiste pour rompre le contrat, ce dernier doit s’acquitter de la somme des tarifs d’abonnement des mois à venir.
Résiliation par la saisine de la loi Châtel
CanalSat est dans l’obligation de rappeler à ses abonnés, la date d’anniversaire de leur contrat. Cette information doit parvenir à la personne concernée à partir du dernier trimestre de la souscription et avant le préavis de 1 mois. En cas de dérogation à cette loi Châtel, le souscripteur est libre de rompre son abonnement à partir de la date de la reconduction. Les sommes qui lui ont été imputées seront rendues. Dans cette optique, il doit toujours envoyer sa résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
GROUPE CANAL +
Service Résiliation
TSA 86712
95905 CERGY-PONTOISE
CEDEX 9.
Pour davantage de précision, les abonnés peuvent appeler le numéro 0 892 39 39 10. Il convient de souligner en plus du prix de l’appel, le service coûte 0,35 € par minute.
