Lorsqu’il est question d’assurance, et plus généralement de contrat, on reste dans l’idée que la résiliation est compliquée, coûteuse et qu’elle provoque plus de désagréments que d’avantages. C’est pourtant méconnaître les nombreuses modifications légales intervenues sur l’assurance, en particulier l’assurance moto, ces dernières années. C’est pourquoi il est bon de faire un point clair et définitif sur vos possibilités de changement d’assureur pour votre deux-roues.
1- Quand peut-on résilier une assurance moto ?
À la question de savoir quand on peut résilier son assurance moto, plusieurs réponses sont justes, car cela dépend tout d’abord de la date de signature de votre engagement.
Tout d’abord, il faut savoir que vous pouvez rompre votre elation contractuelle d’assurance, sans avoir à vous justifier, à la première date anniversaire de votre contrat. Ainsi, si la date est au 1er juillet, il est possible de demander la résiliation pour ce même 1er juillet de l’année suivante. Attention tout de même, la demande doit être envoyée à l’assureur en recommandé avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la date mentionnée. C’est-à-dire que dans ce cas d’exemple, le courrier doit être posté au maximum le 1er mai.
Les modifications apportées par la loi Châtel permettent d’assouplir un peu les conditions de résiliation de ces contrats des assureurs moto qui sont dits à reconduction tacite. Cette loi permet donc de résilier n’importe quant à partir du moment où l’assureur ne vous a pas notifié de votre droit de renoncer à votre contrat dans le délai de deux mois avant la date anniversaire. Ainsi, si au 15 juin vous n’avez eu aucune information ni rappel de la date échéance, vous êtes en droit de résilier. L’assureur doit vous prévenir entre 90 et 15 jours avant. Cependant, il faut bien se rendre compte que les grosses assurances sont parfaitement au courant des règles et vous informent de vos droits. Dans la pratique, vous avez peu de chances de tomber sur ce cas de figure.
La véritable évolution pour la résiliation vient de la loi Hamon. Cette dernière vous permet dorénavant de résilier votre assurance moto à n’importe quelle date à partir du moment où l’anniversaire de votre contrat est passé. Aucun frais ne vous est imputable, aucune justification vous est demandée. La résiliation peut être faite par le nouvel assureur à qui vous aurez donné mandat pour la résiliation du précédent. Cela vous permettra de ne pas avoir de jours de carence entre les deux souscriptions.
Enfin, il est aussi possible de résilier avant le premier anniversaire du contrat. Des conditions particulières doivent cependant être suivies. Ainsi, un déménagement, une vente, un don, une cession, une destruction ou un vol de la moto permet de résilier n’importe quand. Il fait tout de même en avertir l’assureur en recommandé. La relation contractuelle est rompue sous 10 jours. Enfin, une hausse de la prime d’assurance est un motif de résiliation avant les 1 an, à condition de le faire dans un délai de 15 à 30 jours après réception du courrier notifiant cette hausse.
2- Les conditions pour pouvoir résilier son assurance moto
Les conditions à remplir pour pouvoir résilier son contrat moto sont différentes selon les cas. Dans le cas d’une résiliation avant la première année, des situations comme un déménagement, un vol ou une cession permettent de résilier. Pour cela, vous devez impérativement fournir la preuve de votre nouvelle situation. Un justificatif de domicile, une preuve de récépissé de plainte pour vol, un justificatif de cession de véhicule permettent de faire valoir vos droits. Il est nécessaire d’envoyer ces papiers directement à son assureur en recommandé et accusé de réception.
Dans le cas d’un contrat qui est au-delà de sa première année, c’est la loi Hamon qui prévaut dans la plupart des cas. S’il n’y a pas de justificatifs au changement, vous avez toutefois obligation de trouver un nouvel assureur puisque vous ne pouvez et je devez surtout pas rouler sans être sous contrat. C’est d’ailleurs pour cela que la résiliation se fait par le nouvel assureur auprès de l’ancien grâce à un mandat que vous remplissez au moment de signer.
Enfin, on peut faire jouer la loi Châtel pour la résiliation. La condition est de pouvoir justifier que l’assureur ne vous a pas prévenu à temps en vous donnant la possibilité de résilier votre contrat à la date anniversaire. Ce délai est compris entre 3 mois et 15 jours avant la date mentionnée. Vous avez alors 20 jours pour effectuer vos démarches.
3- Comment résilier une assurance moto pour vente ?
Il est assez simple de résilier un contrat moto pour vente puisque vous n’en aurez à priori plus besoin. Pour cela, faîtes dès le jour de la vente un courrier à votre assureur avec vos coordonnées, le numéro de votre contrat et surtout la copie de la déclaration de vente sous forme d’un formulaire CERFA. Le contrat sera suspendu dès minuit le jour suivant la vente. Vous pouvez alors faire intervenir l’article L 121-11 du code des assurances pour appuyer votre demande. Tous les documents doivent parvenir à votre assureur par le biais de l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. C’est pour vous la garantie que le document arrive bien à destination et soit traité dans les temps.
4- Les démarches à réaliser pour résilier une assurance moto
Pour mettre fin à votre contrat moto, quelques démarches sont indispensables. Pour synthétiser, on peut tout d’abord expliquer que vous devez vous justifier en fournissant les documents légaux correspondant à votre situation. Justificatifs de domicile, document de cession, récépissé de plainte, courrier de l’assureur, tout cela peut vous permettre de vous justifier. Dans vos démarches, vous devez appuyer votre demande en fournissant par exemple le mandat pour la résiliation ou un courrier expliquant votre situation mettant fin au contrat d’assurance. Enfin, la dernière démarche consiste à envoyer le document en recommandé avec accusé de réception. Si cela vous oblige à passer au bureau de Poste, ce qui peut sembler chronophage, c’est une étape néanmoins essentielle. En effet, elle évite que votre assureur argue un mauvais délai pour l’informer ou argue la non-réception de votre courrier. Vous êtes ainsi complètement protégé en cas de litiges.
