Votre compagnie d’assurance est trop cher ou ne convient plus à vos attentes. Il se peut également que vous ayez déménagé, ou vendu. Que se passe-t-il sur votre assurance? A-t-on le droit de résilier un contrat d’assurance habitation GMF lorsqu’on veut? La nouvelle loi Consommation moyenne clarifie la résiliation des contrats d’assurance. On va vous expliquer comment résilier votre assurance habitation GMF et dans quel délai. Vous trouverez n’importe quels cas possibles de résiliation selon votre situation, votre ancienneté de contrat ou selon la loi.
Peut-on résilier un contrat d’assurance habitation GMF?
Bien sûr on peut résilier un contrat d’assurance habitation GMF. Or il y a des dispositions à cette résiliation. On ne peut pas résilier un contrat d’assurance habitation GMF à n’importe quel moment et comme on veut. On peut soit respecter des délais soit correspondre à des situations particulières qui vous autoriseront la résiliation de votre contrat d’assurance.
Vous allez devoir différencier le cas dans lequel votre contrat a moins d’un an ou plus d’un an d’ancienneté. Dans le cas où votre contrat a moins d’un an, seules certaines situations vous offrent la possiblité de résilier. Dans le cas où votre assurance a plus d’un an, la loi Hamon vous permet de résilier à n’importe quel moment et sans frais ni pénalité votre assurance.
Toute demande de résiliation devra se faire par lettre recommandée avec AR. La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier. Les remboursements des sommes trop versées vont être réalisés, dans l’hypothèse où la résiliation a respecté les conditions de l’assureur.
De quelle façon pouvez-vous faire pour résilier votre assurance habitation GMF?
Ici , on va vous préciser les diverses possibilités qui s’offrent à vous pour pouvoir résilier votre assurance habitation GMF.
Résiliation d’un contrat assurance habitation GMF souscrit il y a plus d’un an
La loi Hamon ou encore la loi Consommation permet aux assurés de résilier à n’importe quel moment n’importe quelle compagnie d’assurance. Il faudra toutefois que le contrat est au moins 1 an d’ancienneté.
Pour les contrats obligatoires (auto, habitation pour les locataires et propriétaires dans une copropriété) vous n’aurez pas de démarches à réaliser. Il faut contacter le nouvel assureur afin qu’il résilie votre ancien contrat.
Pour les contrats non obligatoires (habitation pour les propriétaires), il est nécessaire de adresser un courrier recommandé avec AR. La résiliation sera pris en compte un mois après la date de réception de la lettre.
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Résiliation à l’échéance de votre assurance habitation GMF
Contrat annuel
Toute assurance qui se reconduit annuellement peut être résilié juste avant la date anniversaire.. La date de souscription de votre premier contrat sera la date anniversaire. Selon la loi vous avez le droit de résilier votre assurance au bout d’un an de souscription. Vous allez devoir dans ce cas précis, faire parvenir une lettre en recommandé avec AR, au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance habitation GMF. Ainsi dans l’hypothèse où votre contrat se renouvelle le 31 août, il faudra envoyer cette lettre avant le 31 juin.
Contrat d’assurance habitation GMF avec tacite reconduction
Vous aurez le droit de vous opposer à la tacite reconduction de votre contrat d’assurance. Pour le faire, vous avez 20 jours, après la réception de votre nouvel échéancier, pour adresser à votre assureur une lettre recommandé.
Résiliation pour changement de situation personnelle
Tout changement de situation personnelle peut vous donner la possibilité de résilier votre assurance habitation GMF. Les changements correspondent à :
- Changement de métier
- Retraite ou cessation d’activité professionnelle
- Changement de régime ou situation matrimonial
- Changement de domicile: découvrez nos articles sur la résiliation d’une assurance auto (auto, moto, scooter, camping car) lors d’un changement de domicile ou d’une assurance habitation après 1 changement de domicile
Or, on peut trouver une clause à cette résiliation. Vous ne pouvez pas résilier votre assurance habitation GMF, uniquement si le changement de situation modifie le risque couvert par la compagnie d’assurance. Par exemple, la compagnie d’assurance veut augmenter les prix suite à votre changement ou elle ne veut pas baisser son tarif alors que le risque est moindre.
Alors, vous avez le droit de résilier votre contrat. Pour cela, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec ar dans les trois mois qui suivent le changement de situation. Vous allez être remboursé de la somme trop versée.
Résilier votre votre contrat d’assurance habitation GMF pour non rappel de l’échéance
L’assureur habitation GMF doit vous remémorer la date d’échéance par courrier, au plus tard 15 jours avant. Dans le cas où aucun avis d’échéance n’a été envoyé, vous avez le droit de résilier votre assurance en envoyant un courrier recommandé avec AR. La résiliation prend effet au lendemain de l’envoi du courrier.
Augmentation de tarifs et résiliation de votre contrat d’assurance habitation GMF
Si votre assureur augmente ces prix, vous êtes en droit de résilier votre contrat.
Résilier votre votre contrat d’assurance habitation GMF pour vente
Vous pouvez demander une résiliation de votre assurance habitation GMF lors d’une vente. Il faut justifier de cette vente par 1 certificat de vente. Généralement, vous aurez un préavis de 10 jours suivant les assurances.
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