Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle, celui-ci est reconduit automatiquement, de façon tacite, chaque année à sa date anniversaire. Vous avez la faculté de résilier votre complémentaire santé avant ou après cette date anniversaire, que l’on appelle échéance, selon votre situation. Quelles sont les conditions à respecter ? Quels sont les délais d’une résiliation ? Comment résilier ? Nous vous expliquons tout.
Dans quelles conditions peut-on résilier une mutuelle santé ?
Le droit de rétractation
Comme le stipule l’article L221-8 du code de la mutualité, vous disposez d’un délai de rétractation, ou de réflexion, si vous venez de conclure un contrat de complémentaire santé à distance, c’est-à-dire qui a été souscrit sur internet, par courrier ou par téléphone. Ce droit vous permet de prendre un certain temps pour réfléchir et pour résilier si vous le souhaitez. Ce délai de réflexion ne peut s’appliquer uniquement que si vous n’avez fait fonctionner aucune des garanties de votre contrat. Si ce n’est pas le cas, votre droit de rétractation est annulé.
La résiliation à l’échéance
La résiliation à l’échéance, ou à la date anniversaire, vous permet d’annuler le renouvellement automatique de votre mutuelle, sans avoir besoin de vous justifier. Il vous suffit de résilier votre mutuelle en respectant un préavis avant son échéance.
Les changements de situation
Certaines circonstances particulières vous permettent de mettre un terme à votre contrat. En effet, ces situations peuvent modifier les risques à couvrir et avoir un impact sur le montant de vos cotisations.
Vous pouvez résilier si vous êtes dans une des situations suivantes :
- si vous changez de régime matrimonial (mariage, divorce, décès…),
- si vous changez de profession,
- si vous déménagez,
- si vous adhérerez à une mutuelle obligatoire ou à la Complémentaire santé solidaire (CSS),
- si vous subissez une cessation d’activité professionnelle,
- si vous partez à la retraite.
Votre assureur peut vous proposer un nouveau tarif que vous êtes en droit de refuser pour rompre votre contrat.
La loi Chatel
L’article L136-1 du code de la consommation impose à votre assureur de vous transmettre un nouvel avis d’échéance afin de vous informer de l’échéance de votre contrat et de vos possibilités de résiliation. Vous devez recevoir cet avis dans les 3 mois ou dans les 15 jours au plus tard, avant la date limite qui vous permet de résilier à l’échéance. C’est-à-dire 15 jours avant la période de préavis de deux mois avant le terme du contrat. Si vous ne recevez pas cet avis dans les temps ou que celui-ci ne mentionne pas votre droit de résiliation, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle.
Les augmentations non contractuelles
Selon les conditions générales de votre contrat, vos cotisations peuvent être amenées à évoluer. On parle d’augmentations contractuelles. Cependant, si vous constatez lors d’une hausse de vos primes que son motif n’est pas mentionné dans votre contrat, vous êtes en droit de résilier. Cette condition de résiliation ne s’applique qu’aux mutuelles collectives et aux mutuelles régissant du code de la mutualité. Les complémentaires santé relevant du code des assurances ne sont pas concernées.
Les délais à respecter pour résilier sa mutuelle santé
Quel que soit le motif de résiliation, vous devez la demander par courrier et l’envoyer à votre assureur en lettre recommandée avec accusé de réception.
En fonction de la raison de votre résiliation, les délais de préavis à respecter sont différents.
Pour le droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire part de votre intention de résilier à votre assureur. Votre contrat sera annulé le jour de réception de votre demande.
Concernant la résiliation à l’échéance, il vous suffit de déposer votre demande dans les 2 mois avant la date du terme du contrat. Celui-ci cessera le lendemain de l’échéance.
Si vous souhaitez résilier suite à un changement de situation, vous disposez de 3 mois après la survenue de votre nouvelle situation pour informer votre assureur. La résiliation prendra effet après un préavis d’un mois.
En cas d’augmentation non contractuelle de vos primes, vous avez 1 mois après sa constatation pour résilier votre contrat de complémentaire santé. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre demande.
Les étapes à réaliser pour résilier une mutuelle obligatoire
Même si les mutuelles d’entreprises sont obligatoires depuis 2016, il est malgré tout possible de les annuler si vous respecter certaines conditions.
Les motifs légitimes d’une résiliation d’une mutuelle obligatoire sont :
- la fin d’un contrat de travail,
- un licenciement,
- une démission,
- une adhésion à la Complémentaire santé solidaire (CSS),
- un rattachement à une personne déjà bénéficiaire d’une mutuelle obligatoire,
- un départ à la retraite.
Si vous êtes titulaire d’un CDD inférieur à 12 mois, vous pouvez faire une demande de résiliation sans justificatif. En revanche, si votre CDD à une durée supérieure à 12 mois, vous avez également la possibilité de rompre votre complémentaire santé à condition d’avoir déjà souscrit à une autre mutuelle.
De même, si vous travaillez à temps partiel ou que vous êtes apprenti, vous êtes en droit d’annuler votre complémentaire obligatoire si les cotisations de celle-ci sont supérieures à 10 % de votre salaire brut
La procédure de résiliation reste la même que pour une complémentaire santé classique. À savoir, adresser votre demande de résiliation à votre assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également joindre à votre courrier tous les justificatifs prouvant le motif de votre demande. Vous avez jusqu’à 3 mois après la survenue du changement pour résilier votre contrat de mutuelle obligatoire.
