Les contrats des mutuelles se renouvellent automatiquement chaque année à leur date anniversaire. Selon votre situation et si vous respectez certaines conditions, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé à l’échéance ou en cours d’année.
Quelles sont les conditions de résiliation ? Quels sont les procédures et les délais pour déposer une demande de résiliation ? Nous vous expliquons pourquoi et comment résilier votre mutuelle.
Dans quelles conditions peut-on résilier une mutuelle santé ?
Le droit de rétractation
Si vous venez de souscrire votre complémentaire santé à distance, c’est-à-dire par téléphone, sur internet ou par courrier, vous disposez d’un délai de rétractation pour changer d’avis et annuler le contrat sans avoir à justifier d’un motif légitime et sans subir de pénalité.
Toutefois, aucune prestation médicale ne doit avoir été effectuée durant cette période. En effet, toute prestation ayant fait fonctionner une des garanties du contrat, annule votre droit de rétractation.
La résiliation à l’échéance
Votre mutuelle a été conclue pour une durée d’un an qui est renouvelée automatiquement. Si vous ne désirez pas reconduire votre contrat, vous pouvez le résilier à son échéance sans justificatifs. Il vous suffit d’envoyer votre demande de résiliation à votre assureur et respectant un préavis.
Le changement de situation
Certains changements de situation peuvent avoir une incidence sur le risque garanti et avoir un impact sur vos cotisations.
Vous pouvez dans ce cas, résilier à tout moment et de plein droit si vous êtes dans une de ces situations :
- un changement matrimonial (mariage, séparation, décès…),
- une adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ,
- une adhésion à la Complémentaire santé solidaire (CSS),
- un changement de domicile,
- un changement de profession,
- un départ à la retraite,
- une cessation d’activité professionnelle.
La loi Chatel
Votre assureur a l’obligation de vous transmettre un avis d’échéance dans les 3 mois maximum ou dans les 15 jours minimum, avant la période limite de résiliation de l’échéance de votre contrat. C’est-à-dire 15 jours minimum avant le préavis de deux mois. Si votre mutuelle n’a pas respecté ce délai, vous avez la possibilité de résilier votre contrat.
Augmentation injustifiée de vos cotisations
Si vous constatez que les cotisations de votre mutuelle ont augmenté pour un motif non contractuel, à savoir un motif qui n’est pas prévu dans les conditions générales de votre contrat, vous pouvez résilier dès que vous avez eu connaissance de cette augmentation.
Cette possibilité de résiliation ne concerne que les mutuelles collectives et celles relevant du code de la mutualité.
Les délais à respecter pour résilier sa mutuelle santé
Toutes les demandes de résiliation d’une complémentaire santé, quelque soit le motif, doivent être adressées à votre assureur en lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver la date de dépôt de votre demande.
Selon le motif de résiliation, différents préavis sont à respecter pour rompre votre contrat de mutuelle en bonne et due forme.
Concernant le droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour résilier. La résiliation du contrat sera effective le jour de la réception de votre notification.
Pour la résiliation à l’échéance, il convient d’envoyer votre demande en respectant un préavis de 2 mois avant la fin du contrat.
La résiliation pour un changement de situation doit se faire dans un délai de 3 mois maximum après la survenue de votre changement. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande. Tous les justificatifs attestant de votre situation devront accompagner votre lettre de résiliation.
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle au titre de la loi Chatel, vous disposez alors d’un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour faire votre demande de résiliation. Si vous n’avez reçu aucun avis, vous pouvez résilier à tout moment.
En ce qui concerne la résiliation pour une augmentation injustifiée des cotisations, le contrat est résiliable un mois après avoir eu connaissance de la hausse du tarif. Votre contrat cessera un mois après la réception de votre notification. Ces délais peuvent varier d’une complémentaire à l’autre.
Les étapes à réaliser pour résilier une mutuelle obligatoire
Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire d’entreprise obligatoire, avec un minimum de garanties.
Ce contrat collectif peut se résilier, mais il ne répond pas aux mêmes conditions de résiliation qu’une mutuelle individuelle. On appelle cette procédure une demande de dispense.
En effet, les motifs légitimes de résiliation d’une complémentaire santé collective obligatoire sont :
- une démission,
- une fin de contrat de travail,
- un licenciement,
- un départ à la retraite,
- un rattachement avec une personne étant déjà bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise obligatoire,
- une adhésion à la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Si vous êtes apprenti ou si vous exercez à temps partiel, vous pouvez également être dispensé, seulement si la cotisation de la complémentaire dépasse plus de 10 % de votre salaire brut.
Si vous avez un CDD inférieur à 12 mois, vous avez la possibilité de demander une dispense sans justifier d’un motif légitime. Si votre CDD est supérieur à 12 mois, vous pouvez également résilier à condition de pouvoir attester d’une souscription à une autre complémentaire santé.
La demande de résiliation d’une mutuelle d’entreprise obligatoire doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service client de l’assureur. Elle doit être accompagnée de tous les documents nécessaires pouvant justifier votre demande de dispense. Vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la date de la survenue du motif de votre demande.
