La loi sur la mutuelle d’entreprise est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle prend appui sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé en 2013. Cette loi stipule que tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, doit mettre en place un contrat d’assurance santé collective pour ses salariés. Les garanties minimales d’assurance sont fixées par la loi. Toutefois, l’employeur est libre d’opter pour une mutuelle offrant des garanties supérieures, tout comme il est libre de choisir son assureur. Dans tous les cas, au minimum la moitié du montant des cotisations sera à la charge de l’employeur.

Concernant le salarié, il souscrit obligatoirement à cette complémentaire santé. Néanmoins, cette mesure imposée n’est pas forcément avantageuse pour tous. Il existe quelques cas de dispenses de droit ou de dispenses facultatives. Le souhait de résilier une mutuelle d’entreprise peut émaner du salarié tout comme de son employeur.

résilier mutuelle d'entreprise

Dans quelles conditions peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?

Résiliation à la demande du salarié

L’employé adhère de manière obligatoire à la complémentaire santé collective de son entreprise. Les situations particulières permettant de résilier sa mutuelle d’entreprise sont très limitées :

  • Un départ à l’étranger.
  • La fin du contrat de travail, un licenciement, un départ à la retraite, une démission. Dans ces cas particuliers, la résiliation est automatique suite à la rupture du contrat de travail.
  • L’affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint dès lors qu’elle est antérieure à la mutuelle du salarié souhaitant la résiliation.
  • Lorsque l’employé ne fait plus partie des catégories visées par la loi pour la complémentaire santé d’entreprise. Cela peut être le cas lors d’une modification du contrat de travail qui autorise une demande de dispense exceptionnelle (temps de travail partiel par exemple si les cotisations représentent 10 % ou plus de la rémunération).

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense de souscription obligatoire à la mutuelle d’entreprise. C’est par exemple le cas des salariés déjà employés au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire si elle est créée par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié. De même, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou encore les salariés en CDD de moins d’un an peuvent solliciter une dispense de souscription.

Résiliation à la demande de l’employeur

L’employeur mécontent des garanties et des prestations de sa compagnie d’assurance peut décider de résilier son contrat collectif. Nous conseillons cependant de bien étudier les garanties proposées par plusieurs assureurs avant de se décider. En effet, l’employeur est tenu de souscrire à une mutuelle collective, par conséquent, sa résiliation doit obligatoirement s’accompagner d’une souscription à une nouvelle assurance santé. De plus, chaque branche professionnelle a des garanties minimales à respecter.

Les étapes à réaliser pour résilier une mutuelle d’entreprise

Résiliation à la demande du salarié

La résiliation de son contrat de mutuelle doit être réalisée par le salarié dans un délai de trois mois à compter du changement de situation permettant cette abrogation. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception stipulant les causes de la rupture de contrat. Le requérant devra impérativement joindre un justificatif selon son cas : courrier de son employeur, attestation de souscription obligatoire à la mutuelle collective du conjoint, preuve d’expatriation…

Dans le cas d’un licenciement, d’un départ à la retraite ou d’une fin de contrat de travail, il n’y a aucune démarche à effectuer pour résilier sa mutuelle d’entreprise. C’est l’employeur qui est tenu d’informer l’assureur de la date de rupture du contrat de travail, dans les plus brefs délais.

Résiliation à la demande de l’employeur

Chaque compagnie d’assurance spécifie dans ses conditions générales les démarches de résiliation du contrat de mutuelle collective. Il faut bien entendu tenir compte du délai de préavis mentionné.
En principe, on distingue deux situations :

  • La résiliation à la date d’échéance. L’employeur envoie sa demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Autrement, le contrat est tacitement reconduit.
  • La résiliation hors échéance. Elle intervient par exemple lorsque l’établissement de mutuelle a augmenté ses cotisations de manière injustifiée. L’employeur dispose alors d’un délai de préavis de 30 jours pour engager la résiliation.

Quel que soit le motif, l’employeur doit obligatoirement informer ses salariés, dans un délai de trois mois avant la fin du contrat, de son intention de résilier la mutuelle collective.

Le cas particulier du cumul d’employeurs

Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs, il peut refuser une seconde mutuelle d’entreprise. Il opte pour la complémentaire santé collective de l’entreprise de son choix. Les articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la sécurité sociale affirment que le salarié peut choisir d’adhérer à un seul contrat de santé collectif s’il le souhaite.

De son côté, l’employeur doit justifier le refus d’affiliation de son employé auprès de son assurance collective. Il doit fournir une attestation spécifiant que ce dernier est déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise. Le salarié est également tenu de rédiger annuellement une déclaration sur l’honneur notifiant le motif de son refus d’adhésion.

Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La loi ANI permet d’améliorer la couverture santé de la population française salariée du secteur privé. Elle complète les garanties de base de l’assurance maladie de la sécurité sociale. L’employeur choisit sa compagnie d’assurance en fonction des tarifs proposés et des garanties minimales exigées par sa branche professionnelle. Il peut tout à fait opter pour des garanties supérieures ou encore décider de prendre en charge une part plus élevée des cotisations. Ainsi, cette mesure protège les salariés en leur permettant de bénéficier d’une mutuelle adaptée. Ces derniers doivent y souscrire et résilier leur ancienne complémentaire santé individuelle. De plus, en cas de licenciement, de fin d’un CDD ou d’un départ à la retraite, il est parfois possible de prolonger la couverture santé de l’entreprise (portabilité de la mutuelle pendant un an, voire plus pour les retraités).