Vous changez de domicile et vous voulez faire la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Cependant vous ne savez comment écrire votre courrier. Nous allons dans cet article vous rappeler les délais d’envoi de lettre recommandée pour résiliation d’un contrat d’assurance auto. Ensuite nous vous détaillerons les informations à mettre dans votre courrier pour une résiliation d’assurance auto en cas de déménagement.
Quand doit-on envoyer la lettre recommandée pour la résiliation d’une assurance auto pour cause de déménagement ?
L’article L.113-16 du Code des assurances spécifie que le changement de domicile ouvre le droit de résilier un contrat d’assurance auto. Pour rappel la loi Hamon permet de résilier tout contrat d’assurance, après un an d’ancienneté, à tout moment.
Si votre contrat d’assurance a moins de 1 an d’ancienneté. La demande de résiliation ne peut se faire que si l’avenant envoyé par votre assurance modifie le tarif ou la garantie des risques. La demande de résiliation devra se faire dans les 3 mois suivant la date du déménagement. Le courrier de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
La fin de contrat prend fin un mois après la date de réception de la lettre de résiliation.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la résiliation de votre contrat d’assurance auto et les conditions de résiliation, n’hésitez pas à consulter notre article.
Modèle de courrier recommandé pour la résiliation d’une assurance auto pour cause de déménagement ?
NOM, Prénom
Adresse:
N° de tel:
email:
Numéro d’assuré:
Numéro du contrat:
Nom de la compagnie d’assurance auto
Adresse
Code postal – Ville
A [Ville], [Date]
Objet: résiliation de mon assurance auto… suite à un déménagement
Courrier en recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je vous ai indiqué mon changement de domicile le ___________ [Date de la notification]. Vous m’avez donc fait parvenir un avenant de modification de mon assurance auto n°_______.
Cet avenant révèle une modification importante du tarif et/ou des risques couverts auquel j’avais adhéré dans mon contrat signé le __________. Vous avez donc considéré que mon changement de domicile impliquait une modification du risque à assurer. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des Assurances, je souhaite résilier mon contrat souscrit auprès de votre compagnie d’assurance.
Cette résiliation doit prendre effet un mois après la réception de cette lettre. Je vous remercie de bien vouloir me rembourser les mois payés par avance et correspondant à la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d’information ainsi qu’une confirmation écrite m’indiquant la date de résiliation effective, et de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature
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