Les contrats de mutuelle sont renouvelés automatiquement tous les ans à leur date d’anniversaire pour une nouvelle période d’un an. Vous avez la possibilité de vous désengager en résiliant deux mois avant l’échéance de votre complémentaire santé sans justifier d’un motif légitime et sans supporter de pénalité. Mais il existe d’autres moyens de résilier votre assurance santé avant la date anniversaire.
Nous faisons le point sur les différents motifs et sur les procédures de résiliation.
Dans quelles conditions peut-on résilier avant la date anniversaire ?
Le droit de rétractation
L’article L221-18 du code de la mutualité prévoit que si vous avez conclu un contrat de mutuelle à distance, à savoir par internet, par courrier ou par téléphone, vous disposez d’un certain délai pour changer d’avis et annuler le contrat. C’est ce que l’on appelle le droit de rétractation ou de renonciation. Ce délai commence à partir de la date de souscription du contrat. La seule condition pour prétendre à ce délai est de n’avoir effectué aucune prestation médicale qui aurait déclenché l’une des garanties de la mutuelle pendant cette période de réflexion. Sans quoi, le droit de rétractation sera annulé.
La loi Chatel
Comme le stipule l’article L136-1 du code de la consommation, votre compagnie d’assurance a l’obligation de vous faire parvenir un nouvel avis d’échéance, au plus tôt dans les 3 mois ou au plus tard dans les 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance. C’est-à-dire que vous devez recevoir votre nouvel avis 15 jours minimum avant un éventuel préavis de 2 mois avant l’échéance.
Cet avis doit également mentionner clairement vos possibilités de résiliation. Si ce n’est pas le cas ou si vous ne recevez pas cet avis dans le délai prévu par la loi Chatel, vous avez la possibilité de faire une demande de résiliation.
Les changements de situation
Plusieurs situations particulières vous permettent de résilier votre contrat de mutuelle, avant la date anniversaire, car elles peuvent changer les risques à couvrir et donc impacter le montant de vos primes.
Il s’agit des circonstances suivantes :
- lors d’un changement matrimonial (mariage, divorce, décès…),
- lors d’un déménagement,
- lors d’une adhésion à la Complémentaire santé solidaire (CSS),
- lors d’une adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire,
- lors d’une cessation d’activité professionnelle,
- lors d’un départ à la retraite.
Une fois que votre assureur est informé de ce changement, il doit vous présenter un nouveau tarif, que vous pouvez accepter ou refuser. Dans ce dernier cas, vous pourrez alors résilier de plein droit votre contrat.
Une augmentation non prévue dans le contrat
Vos cotisations de mutuelle peuvent évoluer en fonction de diverses indexations et de votre profil. Toutes ces augmentations sont réglementées et doivent figurer dans les conditions générales de votre contrat de mutuelle. C’est ce que l’on appelle des augmentations contractuelles. En revanche, si vous remarquez une hausse de vos cotisations dont le motif n’est pas prévu dans une des clauses de votre contrat (augmentation non-contractuelle), vous pouvez procéder à la résiliation de celui-ci avant la date anniversaire. Cette réglementation ne s’applique qu’aux mutuelles relevant du code de la mutualité et aux mutuelles collectives. Les complémentaires santés individuelles ou celles régissant du code des assurances ne sont donc pas concernées.
Les étapes à réaliser pour résilier une mutuelle avant la date anniversaire
Votre demande de résiliation doit, impérativement, être adressée au service client de votre assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, quel que soit le motif pour lequel vous souhaitez résilier. De cette façon, le cachet de la poste attestera la date du dépôt de votre demande.
Vous devez indiquer, dans votre courrier, vos coordonnées, votre numéro de client ou de contrat, ainsi que le motif de votre demande de résiliation. Vous devez joindre également une copie de tous les documents attestant de votre situation (par exemple une quittance de loyer pour justifier un déménagement, un certificat de mariage, une attestation de la Complémentaire santé solidaire…). Sinon votre demande ne pourra être traitée dans les meilleurs délais.
Votre mutuelle procédera au remboursement, dans les 30 jours, des sommes que vous avez déjà réglé, au prorata des jours assurés.
Les préavis à respecter
Selon le motif de résiliation, les préavis à respecter seront différents.
Concernant votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours à partir de la date de souscription pour informer votre assureur de votre intention de résilier. La résiliation sera définitive le jour que votre assureur aura réceptionné votre demande.
La loi Chatel vous accorde un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre nouvel avis pour faire votre demande de résiliation. Votre contrat sera annulé le lendemain de la réception de votre notification.
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, avant la date anniversaire, suite à un changement de situation, vous avez jusqu’à 3 mois pour demander la résiliation, qui sera effective 1 mois après sa réception.
En ce qui concerne les augmentations injustifiées, vous disposez d’un délai d’un mois après en avoir eu connaissance afin de procéder à la résiliation avant la date anniversaire. L’annulation du contrat se fera après un mois de préavis.
