Vous changez de domicile et vous voulez faire la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Cependant vous ne savez comment écrire votre courrier. Nous allons dans cet article vous rappeler les délais d’envoi de lettre recommandée pour résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Ensuite nous vous détaillerons les informations à mettre dans votre courrier pour une résiliation d’assurance habitation en cas de déménagement.

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Quelles sont les délais d’envoi d’une lettre recommandée pour la résiliation d’une assurance habitation en cas de déménagement ?

L’article L.113-16 du Code des assurances signale que le changement de domicile ouvre le droit de résilier un contrat d’assurance habitation. La loi Hamon ne vous concerne pas, car le déménagement vous permet de résilier à n’importe quel moment. Rappelons le la loi Hamon permettra de résilier toute assurance, après un an d’ancienneté, à n’importe quel moment.

La demande de résiliation devra se faire dans les 3 mois qui suivent la date du déménagement. Une exception est faite pour un autre modèle de lettre de résiliation : les locataires, qui doivent établir une déclaration dans les 15 jours suivant le départ du logement. La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception.

La fin de contrat prend fin un mois après la date de réception de la lettre de résiliation.

Si vous voulez en savoir plus sur les conditions de résiliation de votre assurance habitation en cas de déménagement (locataires, départ à l’étranger, vente,…), n’hésitez pas à consulter notre article.

Modèle de lettre recommandée pour la résiliation d’une assurance habitation en cas de déménagement ?

NOM, Prénom
Adresse:
Téléphone:
email:
N° d’assuré:
N° du contrat:

Nom de l’assurance habitation
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet: résiliation de mon contrat d’assurance habitation… pour cause de déménagement

Lettre Recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon déménagement le ______(préciser la date). Je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat habitation N° _______ souscrit le _______ (date de souscription) et ce dans un délai de un mois suivant la réception de ma lettre recommandée. La faculté de résilier m’est offerte en application de l’article L. 113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle.

De plus, vous voudrez bien procéder au remboursement correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d’information ainsi qu’une confirmation écrite m’indiquant la date de résiliation effective, et de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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