Vous changez de domicile et vous voulez faire la résiliation de votre assurance bateau. Cependant vous ne savez comment écrire votre courrier. Nous allons dans cet article vous rappeler les délais d’envoi de lettre recommandée pour résiliation d’un contrat d’assurance bateau. Ensuite nous vous détaillerons les informations à mettre dans votre courrier pour une résiliation d’assurance bateau en cas de déménagement.
Quelles sont les délais d’envoi d’une lettre recommandée pour la résiliation d’une assurance bateau en cas de déménagement ?
L’article L.113-16 du Code des assurances indique que le changement de domicile ouvre le droit de résilier un contrat d’assurance bateau. Rappelons le la loi Hamon permettra de résilier toute assurance, après un an d’ancienneté, à n’importe quel moment.
Si votre contrat d’assurance a moins de 1 an d’ancienneté. La demande de résiliation ne peut se faire que si l’avenant envoyé par votre assurance modifie le tarif ou la garantie des risques. La demande de résiliation devra se faire dans les 3 mois suivant la date du déménagement. La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception.
La fin de contrat va prendre fin 1 mois après la date de réception de la lettre de résiliation.
Pour en savoir plus sur la résiliation de votre contrat d’assurance bateau et les conditions de résiliation, pensez à consulter notre article.
Modèle de lettre recommandée pour la résiliation d’une assurance bateau en cas de déménagement ?
NOM, Prénom
Adresse:
Téléphone:
email:
Numéro d’assuré:
Numéro du contrat:
Nom de la compagnie d’assurance bateau
Adresse
Code postal – Ville
A [Ville], [Date]
Objet: résiliation de mon assurance bateau… pour cause de déménagement
Courrier en recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je vous ai informé de mon changement de domicile le ___________ [Date de la notification]. Vous m’avez donc fait parvenir un avenant de modification de mon assurance bateau n°_______.
Cet avenant indique une modification importante du tarif et/ou des risques couverts auquel j’avais souscrit dans mon contrat signé le __________. Vous avez donc considéré que mon changement de domicile impliquait une modification du risque à assurer. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des Assurances, je souhaite résilier mon contrat souscrit auprès de votre compagnie d’assurance.
Cette résiliation doit prendre effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de bien vouloir me rembourser les mois payés par avance et qui correspondront à la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d’information ainsi qu’une confirmation écrite m’indiquant la date de résiliation effective, et de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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